La Directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée a été adoptée ce mardi 5 avril matin par les ministres européens en charge de l’Economie et des Finances. Cette décision vient modifier la liste des biens et services éligibles à des taux réduits de TVA.

Cette Directive a été votée dans la continuité de la décision dudit Conseil du 7 décembre 2021 ayant mené à une révision de la proposition de la Commission européenne sur la liste éligible aux taux réduits de TVA, l’élargissant aux équidés vivants et aux prestations de services liés aux équidés vivants. Ainsi, le Conseil a souhaité conserver un taux réduit de TVA pour les activités de la filière équine.

Cette modification en droit communautaire entérinée, il revient désormais au législateur national et au Gouvernement, de mettre en œuvre l’application de ce taux réduit. Dès lors, toute la Filière Cheval est mobilisée pour permettre la bonne transposition en droit français de la réduction du taux de TVA pour nos activités et ce le plus rapidement possible.  

Toutes les maisons mères membres de la Gouvernance Filière Cheval remercient les Ministres et le Gouvernement français pour avoir permis cet ajout dans l’annexe III de la Directive qui permettra, après transposition en droit français, d’améliorer considérablement la résilience économique des entreprises de la filière équine française.  

La Gouvernance Filière Cheval remercie toutes les maisons mères pour leur engagement constant sur ce sujet d’importance cruciale pour l’ensemble des acteurs du monde du cheval.

Loïc Malivet, Président de la Gouvernance Filière Cheval

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